Depuis 1984, les Programmes Cadres de Recherche et Développement (PCRD) sont les principaux instruments financiers de l’Union Européenne (UE) pour développer une Europe forte et garantir une croissance indispensable pour les grands groupes et PME européennes. En 2007, le 7ème PCRD a été lancé pour une durée de 6 ans. Ce nouveau Programme Cadre consiste en quatre programmes spécifiques :
Coopération (Recherche collaborative) dont le budget alloué est de 32 milliards € soutient les projets de coopération européen à travers 10 domaines thématiques correspondant à des champs jugé prioritaire par l’UE. Ces thématiques sont les suivants : la Santé, l’Alimentation (comprenant également l’agriculture et la biotechnologie), les Technologies de l’information et de la communication, les Nanosciences (comprenant également les nanotechnologies, les matériaux et les nouvelles technologies de production), l’Energie, l’Environnement (y compris les changements climatiques), transport (y compris l’aéronautique), les Sciences socio-économiques et humaines, l’Espace et la Sécurité.
Idées (budget : 7,460 Milliards €) a pour objectif de soutenir les meilleures recherches scientifiques dans les domaines nouveaux et émergeant rapidement. Ce programme est mis en œuvre par le Conseil Européen de la Recherche (CER).
Personnes (budget : 4,7 Milliards €) Ce programme incite les chercheurs européens et du monde entier à pratiquer une recherche d’excellence en Europe afin d’accroître le potentiel humain dans la R&D européen, en couvrant toutes les étapes de la vie et au développement de la carrière de ces chercheurs.
Capacités (budget : 4,2 Milliards €) vise à optimiser la R&D des infrastructures de recherche et des PME à travers leur mise en relation.
Euratom (budget : 2,7 Milliards €) : programme distinct pour les activités en matière nucléaire.
{Consulter} l'article.
C’est l’histoire d’une PMI, dynamique et dotée d’un savoir faire inestimable, qui fabrique des produits d’une grande fiabilité et d’une qualité irréprochable. Créée en 1979, elle a rapidement conquis le marché mondial grâce à ses technologies innovantes. Avec 27 salariés et un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros, ce n’est pas une grosse entreprise et pourtant… Cette dernière détient un portefeuille d’une dizaine de brevets et de trente extensions à l’étranger. De plus, l’un de ses brevets représente 50 à 60 % de son chiffre d’affaire via les licences qu’elle a concédées. Cette entreprise est un véritable modèle pour toutes nos PME. Mais existe-t-elle vraiment ? Oui, cette PMI s’appelle TECHNOGENIA et elle est localisée en Haute-Savoie ! Voici un exemple qui permet de mettre en évidence que la Propriété Industrielle n’est pas réservée qu’aux grands groupes. Dirigeants de PME comme de grands groupes ont les mêmes préoccupations quant à la stratégie de PI. C’est à l’occasion de la Rencontre Annuelle du Club des DIS® (Dirigeants Innovation Stratégie) le 30 novembre 2006 que 170 dirigeants se sont réunis pour échanger sur de nombreux aspects de la stratégie de Propriété Industrielle, composante indissociable de la stratégie d’entreprise. Des questions qui sont de plus en plus présentes dans l’esprit des industriels si on s’en réfère à leur forte participation : les industriels représentaient plus de 70 % des participants lors de cet événement…
La PI : une affaire stratégique !
Quelle que soit la taille de votre entreprise, la PI peut vous permettre de protéger votre création de valeur. Bien plus que la taille de l’entreprise, un point déterminant dans le choix de la protection est le secteur d’activité. On ne peut protéger de la même manière un médicament et un stylo. De plus, cette stratégie doit être décidée au plus haut niveau hiérarchique afin qu’elle soit en pleine harmonie avec les objectifs de l’entreprise, et en raison également des coûts de brevet :
7 à 8 k€ pour un brevet français,
15 k€ pour un brevet Américain,
15 à 20 k€ pour un brevet japonais,
30 k€ pour un brevet européen désignant 10 pays et maintenu pendant 10 ans. 100 k€ si maintenu pendant 20 ans,
150 k€ pour un brevet déposé dans les principaux pays de la planète et maintenu 10 ans…
Mais outre le dépôt et le maintient en vigueur de ses droits de propriété, il faut aussi penser à la défense de ses droits et il est extrêmement difficile de budgéter cette probable dépense qui peut vite exploser. Par exemple, TECHNOGENIA (spécialiste de produits anti-usure de hautes performances et de rechargement dur à base de carbure de tungstène) fut victime de deux contrefaçons en Allemagne et au total elle a dépensé 500 000 € en contentieux. Malgré ceci, ses dirigeants restent convaincus qu’il ne faut pas hésiter à déposer des brevets. Guy MAYBON (PDG de TECHNOGENIA) ajoute : “On peut être amené à se battre, à dépenser beaucoup mais cela contribue à animer la vie des chefs d’entreprise…”. Ainsi, la décision du moyen de protection doit être prise en fonction de la stratégie de l’entreprise, de son secteur d’activité et des ressources disponibles… Quelles protections privilégier ?
Equilibre brevet, marque, dessin et modèle
Le droit vaste de la propriété industrielle offre une panoplie d’outils (brevet, marque, dessin et modèle) qu’il faut savoir habilement maîtriser. Par exemple, les produits de grande consommation doivent avoir une protection équilibrée entre ces différents droits de propriété. Ainsi, une innovation technologique, telle que le mécanisme d’ouverture et de fermeture de la célèbre cocotte minute Clipso® de SEB, peut être protégée par un ou plusieurs brevets d’invention. Pourquoi se contenter de la protection de sa technologie ? La forme du produit peut être également protégée par les dessins et modèles. Hubert KIEHL (Directeur de la PI du Groupe SEB) souligne que la protection du design est capitale pour les produits de grande consommation car il permet de se démarquer des concurrents. Sans compter évidemment la protection de la marque “Clipso” qui de part son originalité est un véritable signe distinctif et de qualité de la marque SEB. Toutes les entreprises ne peuvent avoir ce niveau de protection. Il n’est pas nécessaire de déposer un grand nombre de brevets pour protéger ses innovations. Un équilibre brevet/secret permet à l’entreprise une protection moins coûteuse et peut être plus efficace. N’oublions pas que MICHELIN a su admirablement jouer entre brevet et secret avec les brillants succès que l’on connaît, et ce n’est pas le seul...
Brevet et/ou secret
Le brevet n’est pas forcément la meilleure protection et le secret (s’il est bien gardé) peut permettre de préserver un avantage concurrentiel certain. Il permet une “protection” bien plus longue (le secret de fabrique de Coca Cola existe depuis 1886) et évite toute diffusion de son innovation. La seule difficulté est de limiter son accès aux employés. La gestion des ressources humaines est un élément clé pour éviter qu’un concurrent n’acquière une partie du savoir faire via l’embauche de l’un de vos employés. La FIM (Fédération des Industries Mécaniques) et le CTDEC (Centre Technique de l’Industrie du Décolletage) s’accordent à dire que le secret est particulièrement efficace pour les procédés de fabrication. Lors d’un litige, le propriétaire du brevet a la charge de prouver que le contrefacteur ne pouvait utiliser un autre procédé de fabrication que celui décrit par le brevet. Cela signifie également qu’au préalable, l’entreprise aura dû examiner et démonter les produits concurrents pour être certaine du délit de contrefaçon. Ainsi, si l’entreprise ne dispose pas des ressources suffisantes pour déposer et défendre ses brevets, il existe d’autres moyens, par exemple le secret qui peut être accompagné d’une enveloppe Soleau ou d’un cahier de laboratoire. Mais attention aux idées préconçues. Ce ne sont pas des moyens de protection mais des preuves d’antériorité de l’invention. Cela permet à l’entreprise l’exploitation libre de votre innovation malgré l’existence du brevet. Une autre solution “extrême” est la publication qui interdit tout dépôt de brevet et donc rend impossible à un concurrent la création d’un monopôle d’exploitation de cette innovation. Ainsi, “la trilogie secret - publication - brevet est la base d’une saine stratégie de gestion des innovations” conclut Jacques COMBEAU (Conseiller du Directeur de la PI de AIR LIQUIDE).
Brevet : quels pays favoriser ? Et pour quelle durée ?
Il est strictement inutile de se protéger dans tous les pays. Il faut dans un premier temps éviter les pays ne respectant pas les Droits de la Propriété Industrielle (DPI), tels que certains pays d’Asie où selon les moeurs, la copie n’est pas un délit mais un signe de respect (telle la relation qui existe entre le maître et le disciple) ! De plus, le choix devra être fonction de la part de marché de l’entreprise dans les différents pays. Par exemple, pour certaines innovations, l’industrie automobile ne sélectionne que trois ou quatre pays d’Europe (la France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume Uni) afin de protéger leur part de marché européen… C’est le cas des innovations incrémentales qui ne nécessitent pas une protection trop élargie. Seuls les constructeurs isolés dans un pays non protégé et ne ciblant pas les mêmes clients peuvent ainsi copier sans être contrefacteur. En fait, cette décision devra être prise en fonction des coûts à engager pour la détention et la défense du brevet, et les probables recettes tirées d’une licence concédée à ces constructeurs isolés (il est parfois préférable d’être copié dans certains pays pour mieux se défendre dans les pays les plus importants). Ainsi, l’extension d’un brevet devra être fonction :
du respect ou non des DPI des pays,
de ses moeurs,
de la part de marché que représente ce marché,
et de l’évolution future des législations.
La durée de la protection est quant à elle plus facile à estimer. Dès que la technologie protégée est devenue obsolète, il est probable qu’il faille abandonner ces droits. Mais, le niveau technologique étant différent dans les pays, il n’est pas rare d’abandonner son brevet français et de maintenir celui d’un autre pays où la technologie n’est pas encore obsolète.
Marque : Le vol de nom
En France, la marque est le droit de propriété industrielle le plus utilisé (94% [1] des PME possédant des droits de propriété intellectuelle possèdent au moins une marque et seulement 16% possèdent au moins un brevet). Ce fait est peut être dû à son faible coût [2] de dépôt : 225 € pour une marque française pendant 10 ans, plus 40 € par classe supplémentaire. Cependant, les produits de grande consommation connaissent un cycle de vie extrêmement court (inférieur à deux ans). Ainsi, toutes les entreprises ne peuvent déposer l’intégralité de leurs marques dans chacun des pays où leurs produits sont commercialisés. Imaginez le coût que cela pourrait représenter tous les deux ans pour une entreprise comme MAPED : 1200 produits et une présence mondiale… Il faut donc juger la pertinence d’un dépôt de marque. La bonne sélection des pays est capitale dès le lancement du produit et doit être en phase avec la stratégie marketing car l’entreprise peut devenir, comme MAPED et SALOMON, victime de “vol de nom”. Cela signifie que le concurrent d’une entreprise A dépose une marque propriété de A dans de nombreux pays mais pas dans le pays où le concurrent dépose cette dite marque. “En pareille hypothèse, explique Alain TRENCHARD (Directeur de la Recherche et Développement, MAPED), les effets sont immédiats : du jour au lendemain, l’entreprise devient contre-facteur de sa propre création et encoure le risque de poursuites judiciaires ainsi que le paiement d’amendes.” Il n’existe alors qu’une solution, racheter la marque qui est un processus long et coûteux, environ 8000 € par marque pour MAPED. La question du dépôt de marque doit donc être minutieusement réfléchie en amont du lancement du produit. Ainsi, afin de déjouer ces problèmes, il faut :
déposer une seule marque par gamme de produit,
utiliser des noms génériques (qui ne sont pas protégeables par les marques),
faire perdurer dans le temps l’utilisation de ces marques,…
En conséquence, que ce soient le brevet ou les marques, ces DPI peuvent rapidement devenir coûteux, il faut donc mesurer la pertinence et le coût de chaque stratégie.
La PI dans les projets collaboratifs
Avec l’émergence des Pôles de compétitivité, les projets collaboratifs de R&D fleurissent. Ces partenariats sont une nécessité car ils permettent de partager l’investissement et les risques de chaque entité (entreprises, laboratoires,…). Ainsi, de nombreux projets ambitieux voient le jour. Au sujet des DPI nés de cette collaboration, il serait juste et équitable que ces brevets appartiennent à tous les organismes ayant participé au projet… C’est juridiquement possible mais très peu applicable lorsque le partenariat regroupe dix entreprises, sachant que chacune possède déjà des droits de propriété qui ne pourront être partagés. La question de la propriété est d’autant plus délicate que ces entreprises peuvent par la suite devenir concurrentes. Il faut ainsi dès le début du projet avoir un certain “doigté” afin de garantir le profit de cette collaboration et ne pas verrouiller, avec des brevets, les futurs collaborations ou le projet en cours. Bernard GREHANT (Directeur de la PI de SOMFY), Philippe CROS (Directeur de la PI de BIOMERIEUX) et Claude RICAUD (Directeur scientifique et technique de Schneider Electric) énumèrent ainsi quelques conseils :
concilier les intérêts, surtout éviter la copropriété des brevets qui est simple avant et compliquée après,
définir mais limiter au maximum les domaines réservés,
favoriser la diffusion de tout ce qui est en dehors de ces domaines,
faire le plus simple possible,
prévoir des clauses de cession de droits d’auteur,
éviter l’excès, inutile et vexant,
dans le cas de dépôt de brevet, prévoir la concession de licence gratuite aux sous traitants pour l’exploitation dans les domaines autres que celui du donneur d’ordres.
Mais dans tous les cas, ces problématiques doivent être traitées au cas par cas et en amont du projet.
La futur PI européenne
Dans les prochaines années, la DPI en Europe devrait être foncièrement modifiée, mais dans quelle mesure ? Il existe trois grands projets :
Le brevet communautaire permettra non seulement une seule procédure mais également une protection élargie d’office à tous les pays de la communauté européenne, baissant le coût de protection. Rappelons qu’actuellement seul le brevet européen existe. Il permet également une procédure unique mais chaque pays valide ensuite le brevet, ce qui engendre parfois des surprises…
Le protocole de Londres a pour objectif de déposer un brevet dans une des trois langues officiel de l’Europe (anglais, français et allemand) et ce, pour éviter de payer une somme importante liée aux traductions.
L’EPLA, qui doit naître en 2007 ou 2008, doit instaurer un système unique de règlement des litiges. Cela évitera la multiplication des jugements de conflits dans les différents pays européens pour un même brevet.
Avec ce futur système, un brevet européen pourra être jugé une seule fois pour tous les pays désigné. Ainsi de grandes mutations restent à venir afin de diminuer sensiblement le coût des brevets en Europe.
La PI en Chine : mythe ou réalité ?
La Chine est un marché extraordinaire que bon nombre d’entreprises françaises ne peuvent ignorer. Cependant dans ce pays, la contrefaçon est un véritable “sport” national (41% des saisies effectuées en 2005) . Et il n’est pas rare que des entreprises françaises venant prospecter le marché chinois découvrent des contrefaçons de leurs produits ou de leurs marques alors qu’elles n’y ont encore rien vendu… Il faut dire que les premières lois sur la propriété intellectuelle datent d’une vingtaine d’années et restent mal comprises par le grand public chinois, mais également par certains décideurs locaux. Cependant à l’image de l’économie chinoise, les choses évoluent très rapidement et selon l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), le nombre de demandes internationales de brevets émanant de la Chine a augmenté de 212%, depuis 2000. Ainsi, ce pays fait de réels efforts pour instaurer ces DPI. Wilfrid LENAOUR, PDG de Somfy explique que “depuis l’adhésion de la Chine à l’OMC, Somfy dépose des brevets dans ce pays, désormais très régulé au niveau du droit, contrairement à ce que l’on pense souvent”. Ainsi bien que la contrefaçon soit encore extrêmement présente, des entreprises tel que SOMFY ou SEB, détiennent déjà des brevets et des marques en Chine. Cette stratégie est un véritable pari pour le futur car un brevet déposé et copié aujourd’hui, est peut être une source de revenus futurs. Ainsi, les entreprises détenant des DPI dans ce pays ont une véritable avance par rapport aux autres.
Cet article a été co-écrit par Arnaud BELLADON et Jean BRETON à l’occasion de la Rencontre Annuelle du Club des DIS® (Dirigeants Innovation et Stratégie) en novembre 2006.
Cette rencontre annuelle du Club des DIS spécial Propriété Industrielle, ouverte à tous les dirigeants, a été organisée par Thésame, SNR, SOMFY, le groupe SEB et SALOMON et soutenue par l’INPI, en partenariat avec OSEO ANVAR, l’ARIST Rhône-Alpes, GRAPI, la CCI d’Annecy, la CCI de Lyon, l’UDIMEC et la Chambre France Suisse pour le Commerce et l’Industrie (CFSCI), KONICA MINOLTA et QUESTEL ORBIT Toutes informations sur : http://www.thesame-innovation.com/Publi/Fichier/DOSSIER%20PRESSE.pdf
{Consulter} l'article.
[1] Moyens et modes de gestion de l’immatériel. Résultats de l’enquête réalisée fin 2005 / E. KREMP et L. TESSIER - Ministère de l’Economie, des Finances et de l’industrie - SESSI 2006 – 173 pages
[2] Source : INPI
Rechercher sur ce site :
| {Site réalisé avec le logiciel SPIP} | {Innovation et propriete industrielle} | {Plan du site} |